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A

AAH, Allocation aux adultes handicapés : Prestation versée par la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux personnes atteintes d’un handicap. Elle est accordée aux personnes en âge de travailler et qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap ; elle concerne donc des personnes de plus de 20 ans et de moins de 60 ans.


Acsé, Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances : l’Acsé était un établissement public national à caractère administratif créé par  la loi du 30 mars 2006 sur l'égalité des chances. L’Acsé contribuait à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. Depuis le 1er avril 2014, l’Acsé a intégré le Commissariat Général à l’Egalité des territoires (CGET).

 

Acoss, Agence centrale des organismes de sécurité sociale : Caisse nationale de la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale. Elle fédère 102 Urssaf sur le territoire métropolitain et 4 Cgss (caisses générales de Sécurité sociale) dans les départements d'outre-mer (Dom).
La gestion de trésorerie est le cœur de métier historique de l'Acoss. Elle gère la trésorerie commune du Régime général de la Sécurité sociale ainsi que celle d'autres partenaires.
La branche du Recouvrement (Acoss et Urssaf) assure une mission de service public :
- la collecte et la répartition aux attributaires des cotisations et contributions essentiellement destinées au paiement des prestations de Sécurité sociale ;
- la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale.


Activité secondaire : Activité exercée par une unité en sus de son activité principale. Le résultat d'une activité secondaire est appelé production secondaire.


Adoma : Société d’économie mixte dont le capital est détenu par des acteurs publics (Etat, SNI…). L'entreprise construit et gère un très grand nombre de produits (résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, pensions de famille, centres d'hébergement, centres d'accueil de demandeurs d'asile, aires d'accueil de Gens du voyage…) et offre de plus de 76000 solutions de logements en France. Le 23 janvier 2007, la Sonacotra change de nom et devient Adoma ; nom construit à partir du latin « ad » qui signifie vers et « domus », la maison.


Aides au logement : Prestations sociales dont la finalité est de réduire les dépenses de logement des familles (loyer, mensualités d'emprunt). Elles sont accordées sous condition de ressources, permettant donc aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné. Elles sont calculées en tenant compte également de la situation familiale, de la nature du logement et du lieu de résidence du bénéficiaire.


Anah, Agence nationale de l’habitat du parc privé : Etablissement public national à caractère administratif créé en 1971, l’Anah a pour objet d’aider à l’amélioration des logements locatifs privés. A cet effet, elle attribue des subventions aux propriétaires privés qui réalisent des travaux d’amélioration dans des logements qu’ils occupent (s’ils remplissent les conditions de ressources) ou qu’ils louent.


Anru, Agence nationale pour la rénovation urbaine : Etablissement public, industriel et commercial crée par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, afin d’assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU)


APE, activité principale exercée : L'activité principale exercée (APE) est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'entreprise. Comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination.


API, Allocation parent isolé : Remplacée par le revenu de solidarité active (RSA) le 1er juin 2009, l’API était un minimum social instauré pour atténuer la situation de fragilité des familles monoparentales. Les allocataires qui la percevaient, en quasi-totalité des femmes, résidaient dans les agglomérations urbaines. Le temps de la perception de l'API, ils bénéficiaient d'un revenu supérieur à celui des autres familles monoparentales à bas revenus. 


APJE, Allocation pour jeune enfant : l'APJE était une aide financière accompagnant l'arrivée d'un enfant dans les foyers aux revenus modestes. Depuis le 1er avril 2004, elle est remplacée par la prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base de la PAJE.


ARS, Allocation rentrée scolaire : Allocation versée aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans, si leurs revenus ne dépassent pas certaines limites. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
En savoir + :
http://vosdroits.service-public.fr/F1878.xhtml

ASS, Allocation de solidarité spécifique : Allocation d’aide française pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l'assurance chômage.
En savoir + sur ses conditions :
http://vosdroits.service-public.fr/F12483.xhtml

B


Banlieue : Les communes qui ne sont pas villes-centres constituent la banlieue de l'unité urbaine.


BIT, Bureau international du travail : organisme rattaché à l'ONU et chargé des questions générales liées au travail dans le monde, il réside à Genève. Il harmonise les concepts et définitions relatives au travail et à l'emploi, en particulier celles relatives à la population active occupée et aux chômeurs.

C

CAE, Contrat d’accompagnement dans l’emploi : Contrat à durée déterminée, destiné à aider les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.
En savoir + :
http://www.centre-inffo.fr/Le-contrat-d-accompagnement-dans-l,2074.html


CAF, Caisse d’allocation familiale : Représentant local de la Caisse nationale de allocation sfamiliales (CNAF), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale. Chaque Caf est un organisme de droit privé, à compétence territoriale, chargé de verser aux particuliers des aides financières à caractère familial ou social, dans des conditions déterminées par la loi, dites prestations légales. Chaque Caf assure en outre, à l’échelle locale, une action sociale essentiellement collective par une assistance technique et des subventions à des acteurs locaux de la vie sociale (mairies, crèches, MJC, centres de loisirs, etc). Il existe 123 caisses d’allocations familiales sur le territoire français avec un minimum de une par département.


CAV, contrat d’avenir : Dispositif visant à favoriser le retour à l’emploi des personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) financé par le département. D’une durée déterminée de 2 ans et à temps partiel, le contrat d’avenir ouvre droit à des aides pour les employeurs.Il porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Durant la durée du contrat, le salarié perçoit un salaire calculé au minimum sur la base du SMIC horaire. Il bénéficie par ailleurs obligatoirement d’actions de formation et d’accompagnement.
Depuis le 1er janvier 2010 (1er janvier 2011 dans les DOM et collectivités territoriales mentionnées ci-dessus), date d’entrée en vigueur du nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI), il n’est plus possible de prescrire des contrats d’avenir, ce dispositif étant désormais abrogé.


CCAS, Centre communal d’action sociale : Etablissement public communal intervenant principalement dans les trois domaines suivants : - l’aide sociale légale, sa seule attribution obligatoire - l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux - l'animation des activités sociales.


CCMSA, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :  Organisme qui régit l'organisation des différentes caisses de la Mutualité sociale agricole. Sous la tutelle des ministères de l'Agriculture, des Affaires Sociales et du Budget elle gère la Protection Sociale du Monde Agricole par le biais des différentes MSA dont elle assure la gestion au niveau national.


CDD, Contrat de travail à durée déterminée : Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, le recours au CDD concerne : le remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation...) ou encore le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions. Il peut également être utilisé en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, de travaux saisonniers ou encore d'emplois aidés dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi.
Il est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple, en cas de remplacement pour congé maladie ou maternité d'un employé), et doit prévoir dans ce cas une durée minimale. Il prend fin à la date fixée au départ ou, en l'absence de terme précis, lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé...). La durée totale maximale du CDD à terme précis (renouvelé éventuellement une fois) est en règle générale de 18 mois (voire 24 mois dans certains cas) et elle varie selon la nature du recours.


CDI, Contrat de travail à durée indéterminée : Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. L'employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD, contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérim). Il peut être conclu par écrit ou peut, pour les CDI à temps plein, résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires). Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail : l'identité des deux parties, le lieu de travail, l'emploi occupé, la rémunération. La période d'essai, souvent prévue par la convention collective, figure dans une clause spécifique du contrat. En effet, elle n'est valable que si elle est écrite et fixée, dans son principe et sa durée, dès l'engagement du salarié.


Charge financière supportée par les ménages pour l'occupation de leur résidence principale : C'est le coût annuel relatif au droit d'occupation de la résidence principale supporté par le ménage
- La charge financière brute est égale pour les accédants, au montant total des remboursements effectués au cours des douze derniers mois au titre des prêts contractés pour l'achat de leur résidence principale. Pour les locataires, il s'agit du loyer annuel acquitté au titre de l'occupation de la résidence principale. Les ménages ayant un autre statut d'occupation (propriétaires non accédants, logés gratuitement...) ont une dépense nulle.
- La charge financière nette est obtenue en soustrayant le montant annuel d'aide au logement éventuellement perçue par le ménage à la charge financière brute. Lorsque le montant de l'aide est supérieur à la charge financière brute, on considère que la charge financière nette est nulle.
Charges totales liées au fonctionnement de la résidence principale : Le concept de charges totales recouvre toutes les dépenses liées au fonctionnement du logement et de l'immeuble (pour les appartements) soit le cumul des charges collectives et des charges individuelles.

 

Chômage : Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un. Sa mesure est complexe. Les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours faciles à établir, ce qui amène souvent à parler d'un « halo » autour du chômage.
Il y a en France deux sources statistiques principales sur le chômage : les statistiques mensuelles du Ministère du travail, élaborées à partir des fichiers de demandeurs d'emploi enregistrés par Pôle Emploi et l'enquête Emploi de l'Insee, qui mesure le chômage au sens du BIT.

 

Chômage partiel : Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l'horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel.
Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile.


Chômeur : Un chômeur est une personne qui n'a pas d'emploi et qui en recherche un. La définition des chômeurs est extrêmement sensible aux critères retenus. La définition la plus couramment utilisée est celle « au sens du BIT ». Elle permet d'effectuer des comparaisons internationales.
Chômeur au sens du BIT : personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à trois conditions : être sans emploi, c'est à dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois.
Chômeur au sens du recensement de la population : Les chômeurs au sens du recensement de la population sont les personnes (de 15 ans ou plus) qui se sont déclarées chômeurs (inscrits ou non à Pôle emploi) sauf si elles ont, en outre, déclaré explicitement ne pas rechercher de travail ; et d’autre part les personnes (âgées de 15 ans ou plus) qui ne se sont déclarées spontanément ni en emploi, ni en chômage, mais qui ont néanmoins déclaré rechercher un emploi.

 

CIE, Contrat initiative emploi : Le contrat initiative emploi (CIE), initialement créé en 1995 (date à laquelle il s'est substitué au contrat de retour à l'emploi), est un contrat de travail du secteur marchand, dont l'objectif est d'inciter à l'embauche des personnes en difficulté sur le marché du travail, en allégeant le coût du travail. Le CIE est à durée indéterminée ou déterminée dans la limite de 24 mois, à temps plein ou partiel. Afin d'accéder aux aides à l'embauche, les entreprises signent une convention avec Pôle Emploi.              
En savoir + :
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/contrat-initiative-emploi.htm

 

CMU, couverture maladie universelle : Prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie.

 

CMU-C, CMU complémentaire : Complémentaire santé gratuite qui prend en charge ce qui n'est pas couvert par les régimes d'assurance maladie obligatoire.

 

Cnaf, Caisse nationale d’allocation familiale : La Cnaf forme la branche « famille » de la sécurité sociale, qu’elle gère à travers le réseau formé par les 123 caisses d’allocations familiales (caf) réparties sur tout le territoire.

 

CNAMTS, Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés : La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS ou CNAM) définit, au plan national, la politique de l’assurance maladie en France et pilote les organismes chargés de la mettre en œuvre, notamment les 101 caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)

 

CNAV, ou CNAVTS, Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés : La CNAVTS est l’une des trois caisses de » la sécurité sociale en France créées par les ordonnances de 1967. Etablissement public à caractère administratif, elle gère la retraite des salariés « classiques », c’est-à-dire hors secteur agricole et hors fonction publique.

 

Conditions de travail (enquête) : La consommation effective des ménages inclut tous les biens et les services acquis par les ménages résidents pour la satisfaction de leurs besoins, que ces acquisitions aient fait, ou non, l'objet d'une dépense de leur part.
La consommation effective des ménages comprend donc, en plus des biens et des services acquis par leurs propres dépenses de consommation finale, les biens et les services qui, ayant fait l'objet de dépenses de consommation individuelle des administrations publiques ou des ISBLSM, donnent lieu à des transferts sociaux en nature de leur part vers les ménages.

 

Consommation effective des ménages : La consommation effective des ménages inclut tous les biens et les services acquis par les ménages résidents pour la satisfaction de leurs besoins, que ces acquisitions aient fait, ou non, l'objet d'une dépense de leur part.
La consommation effective des ménages comprend donc, en plus des biens et des services acquis par leurs propres dépenses de consommation finale, les biens et les services qui, ayant fait l'objet de dépenses de consommation individuelle des administrations publiques ou des ISBLSM, donnent lieu à des transferts sociaux en nature de leur part vers les ménages.

 

Contrat aidé : Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche et/ou de formation pour l'employeur. Ces emplois aidés sont, en général, accessibles prioritairement à des « publics cibles », telles les personnes « en difficulté sur le marché du travail » ou les jeunes. Ils relèvent du secteur marchand (c'est le cas par exemple des contrats «initiative emploi») ou du secteur non marchand (par exemple contrats « emploi-solidarité »). Dans le second cas, ils sont le plus souvent conclus par des associations, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques.

 

Contrat de travail : Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.
L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.

Contrats de ville : Succédant aux contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), les contrats de ville 2014-2020 s'inscrivent dans une démarche intégrée devant tenir compte des enjeux de développement économique, de développement urbain et de cohésion sociale. Ils fixent le cadre des futurs projets de renouvellement urbain et prévoient l'ensemble des actions à conduire pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et le volet social de la politique de la ville. L'État et ses établissements publics, l'intercommunalité, les communes, le département et la région, ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques) et l'ensemble de la société civile, en particulier les associations et les habitants des quartiers prioritaires, sont parties prenantes de la démarche contractuelle à chacune de ses étapes. Les contrats de ville reposent sur 3 piliers :

-       Le développement de l'activité économique et de l'emploi ;

-       La cohésion sociale ;

-       Le cadre de vie et le renouvellement urbain.

 

Conseil citoyen : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 crée les conseils citoyens. La mise en place de « conseils citoyens » dans l’ensemble des quartiers prioritaires permettra  de  conforter  les  dynamiques  citoyennes  existantes  et  de  garantir  les  conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants. Les conseils citoyens sont composés d’une part de représentants d’associations et d’acteurs locaux et d’autre part, d’habitants tirés au sort en respectant un principe paritaire.

Contrat en alternance : Les contrats en alternance sont des contrats de travail incluant une formation diplômante ou qualifiante et s'adressent en grande majorité aux jeunes de moins de 26 ans en cours d'insertion dans la vie professionnelle. Depuis la loi du 4 mai 2004, le contrat de professionnalisation a succédé aux contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation. Par extension, le terme peut englober les contrats d'apprentissage qui reposent aussi sur le mécanisme d'alternance entre cours théoriques et emploi.

 

CRDS, Contribution pour le remboursement de la dette sociale : Impôt crée en 1996 dans le but de résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Son taux est fixé à 0,5 % quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement mais aussi de ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection et sur les jeux de hasard).

 

Crime : Infraction la plus grave, jugée par la cour d'assises et dont l'auteur encourt une peine de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps à laquelle peuvent s'ajouter des amendes et toute autre peine complémentaire. La tentative de crime est punie comme le crime (homicide volontaire, coups mortels, viol, vol à main armée...).

 

Crime et délit contre les biens : Les crimes et délits contre les biens regroupent les vols, recels, destructions, dégradations, détournements de fonds ...

 

Crime et délit contre les personnes : Les crimes et délits contre les personnes regroupent les homicides, les coups et blessures volontaires ou involontaires, les atteintes aux mœurs (dont proxénétisme, viols, agressions sexuelles), les infractions contre la famille et l'enfant (dont violences, mauvais traitement, abandons) ainsi que les prises d'otages, séquestrations, rapts, menaces et chantages, atteintes à la dignité et à la personnalité.

 

Criminalité : Les crimes et délits constatés en France sont des faits bruts portés pour la première fois à la connaissance des services de police et de gendarmerie. Leur qualification peut être modifiée par l'autorité judiciaire.
Sont exclus des statistiques de la criminalité constatée l'ensemble des contraventions ainsi que les délits relatifs à la circulation routière, les actes de police administrative et les infractions relevées par d'autres administrations (douanes, services fiscaux et répression des fraudes, inspection du travail...).

 

CSG, Contribution sociale généralisée : Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu. C'est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l'intéressé.
La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse.


CSP, Circonscription de sécurité publique : Division territoriale de la Direction centrale de sécurité publique, qui peut regrouper une ou plusieurs communes. A chaque circonscription correspond un commissariat qui dispose au minimum des quatre services suivants : une unité de sécurité de proximité, une brigade de sûreté urbaine, une brigade des accidents et délits routiers, une unité mobile d’intervention et de protection.

 

Cucs, Contrats urbains de cohésion sociale : Les contrats urbains de cohésion sociale ont succédé en mars 2006 aux contrats de ville et sont entrés en vigueur au début de l’année 2007. Passés entre l’Etat et les collectivités territoriales, les Cucs engageaient chacun des partenaires à mettre en œuvre des actions concertées  pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés. Ils étaient élaborés à l’initiative conjointe du maire, ou du président de l’EPCI, et du préfet de département. Ils définissaient un projet de développement pour chaque quartier et programmaient des actions précises dans cinq champs prioritaires : habitat et cadre de vie ; emploi et développement économique ; éducation ; citoyenneté et prévention de la délinquance ; santé. Ils ont été remplacés par les contrats de ville à compter de 2015.

 

CUI, Contrat unique d’insertion : Le CUI regroupe depuis sa mise en place le 1er janvier 2010 les aides qui constituaient le Plan de Cohésion Sociale de 2005, c’est-à-dire  les Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand et les Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non-marchand. Il en reprend l'idée d'assortir la délivrance d'aides à l'engagement d'actions favorisant l'insertion durable des salariés. Créé en décembre 2008, il est déployé en métropole à compter du 1er janvier 2010.
En savoir + :
http://www.pole-emploi.fr/employeur/le-contrat-unique-d-insertion-cui-@/suarticle.jspz?id=16756

 

CVS, Enquête de victimation, cadre de vie et sécurité : Réalisée par l'Insee depuis 2007, l'enquête de victimation - Cadre de vie et sécurité (CVS) - vise à connaître les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres ont pu être victimes dans les deux années précédant l'enquête. Elle porte sur les cambriolages, les vols ou dégradations de véhicules ou du logement, que ces délits aient fait ou non l'objet d'une plainte. Elle porte également sur les vols personnels, les violences physiques, les menaces ou les injures ainsi que l'opinion des personnes concernant leur cadre de vie et la sécurité.
L'enquête est menée chaque année auprès d'environ 25 500 ménages résidants en France métropolitaine.
Auparavant, l'Insee mesurait la délinquance subie par la population ainsi que le sentiment d'insécurité à l'aide des enquêtes permanentes des Conditions de vie (EPCV).

D

DADS, Déclaration annuelle de données sociales : La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts.
Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues.
Le champ de l'exploitation des DADS par l'Insee couvre actuellement l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception des agents des ministères, titulaires ou non, des services domestiques (division 97-98 de la NAF rév. 2) et des activités extra-territoriales (division 99 de la NAF rév. 2).


DDU, Dotation de développement urbain : Créée par la loi de finances de 2009, la dotation de développement urbain qui bénéficie à cent villes particulièrement défavorisées vise à compléter par un soutien renforcé aux quartiers la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la DSU. Les crédits qui y sont rattachés, d'un montant de 50 M€ en 2009, font l'objet d'une contractualisation entre les communes éligibles ou l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s'il est doté de la compétence politique de la ville) et le représentant de l'Etat dans le département.

 

DEFM, Demandeurs d’emploi en fin de mois : Personnes inscrites à Pôle emploi et ayant une demande en cours au dernier jour du mois.

 

DELD, Demandeurs d’emploi de longue durée : Les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) sont ceux inscrits à Pôle Emploi depuis plus d'un an.

 

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel passible d'une peine d'emprisonnement (qui ne peut dépasser 10 ans) d'une amende, d'une peine de jour-amende, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de travail d'intérêt général, d'une peine privative ou restrictive de libertés (suspension ou annulation du permis de conduire ou du permis de chasser, confiscation, interdiction d'émettre des chèques, interdiction d'exercer certaines activités professionnelles...) ou d'une peine complémentaire. Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, celui-ci peut être remplacé par une peine alternative.

 

Demandeurs d’emploi : Les demandeurs d'emploi sont les personnes qui s'inscrivent à Pôle Emploi. Ces demandeurs sont enregistrés à Pôle Emploi dans différentes catégories de demandes d'emploi en fonction de leur disponibilité, du type de contrat recherché et de la quotité de temps de travail souhaité.

 

Dépenses de consommation finale des ménages : Les dépenses de consommation finale des ménages comprennent les dépenses effectivement réalisées par les ménages résidents pour acquérir des biens et des services destinés à la satisfaction de leurs besoins. Les produits correspondants ne sont pas stockés, mais considérés comme consommés au moment de leur achat, même s'ils sont durables (voitures, électroménagers, meubles, etc.).
Les dépenses de consommation finale des ménages incluent la part des dépenses de santé, d'éducation, de logement, restant à leur charge, après remboursements éventuels. Elles incluent également les loyers imputés qui sont les services de logement produits par les propriétaires qui occupent leur propre logement et qu'ils se versent fictivement à eux-mêmes.

 

Depp, Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance :  La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce une fonction de suivi statistique, d'expertise et d'assistance pour le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle garantit la qualité de la production statistique.

 

Dgesco, Direction générale de l’enseignement scolaire : La direction générale de l'enseignement scolaire, qui dépend du ministère de l’éducation, élabore la politique éducative et pédagogique ainsi que les programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels.

 

DGF, Dotation globale de fonctionnement :  La dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979.
Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Elle est versée aux régions depuis 2004. Cette dotation est constituée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation.


DGFiP, Direction générale des finances publiques : Administration publique qui dépend du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat. Elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes. Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La vocation de la nouvelle direction est ainsi d'offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l'image de la réalisation de l'interlocuteur unique des professionnels existant dans les Services des impôts des entreprises.

 

DGS, Direction générale de la santé : La direction générale de la santé est une administration centrale placée au sein du ministère de la santé et chargée au niveau national de la politique de santé publique. Celle-ci concerne notamment la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et de ses déterminants ; la lutte contre les épidémies et la prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités ; l’amélioration de l’état de santé de la population ; l’information et l’éducation à la santé ; la réduction des inégalités de santé ; la qualité et la sécurité des soins et des produits de santé.


Déciles : Si on ordonne une distribution de salaires, de revenus, de chiffre d'affaires..., les déciles sont les valeurs qui partagent cette distribution en dix parties égales.
Ainsi, pour une distribution de salaires :

- le premier décile (noté généralement D1) est le salaire au-dessous duquel se situent 10 % des salaires ;
- le neuvième décile (noté généralement D9) est le salaire au-dessous duquel se situent 90 % des salaires.

Le premier décile est, de manière équivalente, le salaire au-dessus duquel se situent 90 % des salaires ; le neuvième décile est le salaire au-dessus duquel se situent 10 % des salariés.


Demandeurs d’emploi : Personnes qui s'inscrivent à Pôle emploi. Ces demandeurs sont enregistrés à Pôle Emploi dans différentes catégories de demandes d'emploi en fonction de leur disponibilité, du type de contrat recherché et de la quotité de temps de travail souhaité.    En savoir + : catégories de demandeurs d’emploi établies par Pôle emploihttp://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/categor-demandes-emploi-anpe.htm


La dotation politique de la ville (DPV) : L’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a transformé la dotation de développement urbain (DDU) en dotation politique de la ville (DPV). La principale évolution introduite par l’article 107 vise à inscrire l’utilisation des crédits relevant de cette nouvelle dotation dans la programmation des contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Les actions financées devront à ce titre répondre aux enjeux prioritaires identifiés à l’issue du diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du contrat. Les critères d’éligibilité et de répartition de cette nouvelle dotation sont fixés chaque année par décret. Les crédits relatifs à la DPV font l’objet d’une contractualisation entre le représentant de l’Etat dans le département et les communes éligibles ou le cas échéant l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, s’il est doté de la compétence politique de la ville. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers.

 

Drees, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques : La DREES est une direction de l’administration centrale des ministères sanitaires et sociaux. Elle fait partie du service statistique public. Sa mission est de fournir aux décideurs publics, aux citoyens, et aux responsables économiques et sociaux des informations fiables et des analyses sur les populations et les politiques sanitaires et sociales.


Durée rémunérée de travail (annuelle) : La durée annuelle de travail rémunérée des salariés prend en compte, outre la durée collective de travail (annuelle), les heures supplémentaires rémunérée et les congés payés.


DSU, Dotation de solidarité urbaine : Enveloppe distribuée par l’Etat aux communes confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées. Créée en 1991.Actuellement, elle est accordée aux villes de plus de 10 000 habitants qui répondent à certains critères : le potentiel financier, le revenu moyen des habitants, les bénéficiaires d’aides au logement et le pourcentage de logements sociaux. En 2008, plus de 700 communes de plus de 10 000 habitants en ont bénéficié, soit 3 sur 4. Elle bénéficie à trop de villes et a donc peu d’effet. Pour lutter contre le saupoudrage, on prévoit de recentrer la DSU sur les villes qui en ont vraiment besoin.

E


Ecart-type : L'écart-type sert à mesurer la dispersion, ou l'étalement, d'un ensemble de valeurs autour de leur moyenne. Plus l'écart-type est faible, plus la population est homogène.

 

Emploi : Ensemble des personnes, salariés et travailleurs indépendants, exerçant une activité rentrant dans le domaine de la production.

 

Emploi (enquête) : Réalisée par l'Insee, depuis 1950, l'enquête Emploi est la source statistique qui permet de mesurer le chômage au sens du BIT. Elle fournit aussi des données sur les professions, l'activité des femmes ou des jeunes, la durée du travail, les emplois précaires. Elle permet de mieux cerner la situation des chômeurs et les changements de situation vis à vis du travail. Depuis 2003, l'enquête Emploi est trimestrielle et sa collecte auprès d'un échantillon de ménages, est réalisée en continu sur toutes les semaines de chaque trimestre.

 

Emploi à durée limitée : L'emploi à durée limitée regroupe les contrats à durée déterminée, les emplois intérimaires, les stages et contrats aidés, l'apprentissage.

 

Emploi aidé, ou contrat aidé : Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche et/ou de formation pour l'employeur. Ces emplois aidés sont, en général, accessibles prioritairement à des « publics cibles », telles les personnes « en difficulté sur le marché du travail » ou les jeunes. Ils relèvent du secteur marchand (c'est le cas par exemple des contrats «initiative emploi») ou du secteur non marchand (par exemple contrats « emploi-solidarité »). Dans le second cas, ils sont le plus souvent conclus par des associations, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques.

 

Emploi au 31 décembre : Suivant l'usage qui en est fait, ou suivant les possibilités d'interrogation, on peut mesurer l'emploi au 31 décembre d'une année ou la moyenne annuelle de la durée employée (par exemple une personne ayant travaillé à temps plein du 1er janvier au 31 mars comptera pour 1/4 dans le deuxième cas et pour rien dans le premier).

 

Emploi salarié : Par salariés, il faut entendre toutes les personnes qui travaillent, aux termes d'un contrat, pour une autre unité institutionnelle résidente en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente.
Les non salariés sont les personnes qui travaillent mais sont rémunérées sous une autre forme qu'un salaire.

 

Emploi non qualifié : L'emploi qualifié/non qualifié est repéré explicitement dans la nomenclature détaillée des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) pour les ouvriers. Il est possible de définir des catégories d'employés qualifiés/non qualifiés profession par profession (niveau PCS détaillée) à partir de la spécialité de formation des personnes qui exercent ces professions. Celles exercées en grande proportion par des personnes possédant un diplôme de la même spécialité que leur profession sont considérées comme des professions qualifiées. Les autres sont des professions non qualifiées. D'autres définitions ont été tentées à partir de cette nomenclature, mais elles en sont encore au stade d'étude.


EPCI, Etablissement public de coopération intercommunale : Structure administrative française regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun, comme par exemple la gestion des transports en commun, l’aménagement du territoire ou la gestion de l’environnement. Les EPCI se sont particulièrement développées depuis la loi Chevènement (1999).

 

ERFS, Enquête revenus fiscaux et sociaux : L'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) consiste en un rapprochement du fichier de l'enquête Emploi avec les déclarations de revenus et les prestations perçues. Elle intègre également des estimations des revenus financiers générés par des produits exonérés d'impôt ou soumis à prélèvement libératoire. Elle est réalisée chaque année et sous cette forme depuis l'année de revenus 2005 (elle succède à l'enquête revenus fiscaux ERF).
Elle vise à analyser les revenus des ménages ordinaires de France métropolitaine suivant des critères socio démographiques usuels : catégorie socioprofessionnelle et âge des personnes composant le ménage, taille du ménage, région de résidence..., mais également l'activité de chaque individu. Elle précise comment se cumulent les divers types de revenus (salaires, pensions, bénéfices agricoles, industriels, commerciaux, non commerciaux) perçus par chaque membre du ménage.
L'enquête permet d'étudier le revenu disponible des ménages, le niveau de vie des individus, la pauvreté monétaire et les inégalités sociales en termes de revenus.

 

Espérance de vie : L'espérance de vie à la naissance (ou à l'âge 0) représente la durée de vie moyenne - autrement dit l'âge moyen au décès - d'une génération fictive soumise aux conditions de mortalité de l'année. Elle caractérise la mortalité indépendamment de la structure par âge. Elle est un cas particulier de l'espérance de vie à l'âge x. Cette espérance représente, pour une année donnée, l'âge moyen au décès des individus d'une génération fictive d'âge x qui auraient, à chaque âge, la probabilité de décéder observée cette année-là au même âge.
Autrement dit, elle est le nombre moyen d'années restant à vivre au-delà de cet âge x (ou durée de survie moyenne à l'âge x), dans les conditions de mortalité par âge de l'année considérée.

 

Espérance de vie en bonne santé : L'espérance de vie en bonne santé (à la naissance), ou années de vie en bonne santé (AVBS), représente le nombre d'années en bonne santé qu'une personne peut s'attendre à vivre (à la naissance). Une bonne santé est définie par l'absence de limitations d'activités (dans les gestes de la vie quotidienne) et l'absence d'incapacités.
L'AVBS est un indicateur d'espérance de santé qui combine des informations sur la mortalité et la morbidité. Les informations utilisées pour son calcul sont des mesures de prévalence (proportions) de la population d'un âge spécifique étant dans des conditions de bonne ou mauvaise santé et des informations de mortalité par âge. Il est aussi appelé espérance de vie sans incapacité (EVSI).

F


Famille : Une famille est la partie d'un ménage comprenant au moins 2 personnes et constituée :
- soit d'un couple marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage ;
- soit d'un adulte avec son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage (famille monoparentale).
Pour qu'une personne soit enfant d'une famille, elle doit être célibataire et ne pas avoir de conjoint ou d'enfant faisant partie du même ménage.

Un ménage peut comprendre zéro, une ou plusieurs familles.

Famille nombreuse : Une famille est dite nombreuse lorsqu'elle comprend trois enfants ou plus.

Formes particulières d’emploi : Sous le terme formes particulières d'emploi, (ou parfois emplois précaires) sont regroupés les statuts d'emploi qui ne sont pas des contrats à durée indéterminée. Ce sont l'intérim, les contrats à durée déterminée, l'apprentissage et les contrats aidés.

G


GIP, Groupement d’intérêt public : Personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples. Il peut être constitué entre différents partenaires publics ou entre un partenaire public au moins et un ou plusieurs organismes privés. Ayant un objectif déterminé devant répondre à une mission d’intérêt général, le groupement d'intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée limitée.



I

Immeuble collectif : Un immeuble collectif est un bâtiment qui comprend au moins deux logements.
Certains bâtiments comportent plusieurs cages d'escalier. Au recensement, par convention, chaque cage détermine un immeuble. Dans l'enquête Logement, l'immeuble correspond à l'ensemble du bâtiment.


Immigré : Selon la définition adoptée par le Haut Conseil à l'Intégration, un immigré est une personne née étrangère à l'étranger et résidant en France. Les personnes nées françaises à l'étranger et vivant en France ne sont donc pas comptabilisées. À l'inverse, certains immigrés ont pu devenir français, les autres restant étrangers. Les populations étrangère et immigrée ne se confondent pas totalement : un immigré n'est pas nécessairement étranger et réciproquement, certains étrangers sont nés en France (essentiellement des mineurs). La qualité d'immigré est permanente : un individu continue à appartenir à la population immigrée même s'il devient français par acquisition. C'est le pays de naissance, et non la nationalité à la naissance, qui définit l'origine géographique d'un immigré.


Impôt sur le revenu : Pour les ménages, cet impôt comprend essentiellement l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS. Pour les entreprises, il s'agit principalement de l'impôt sur les sociétés.


Inactifs : On définit conventionnellement les inactifs comme les personnes qui ne sont ni en emploi (BIT) ni au chômage : jeunes de moins de 15 ans , étudiants, retraités, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler,...


InVS, Institut national de veille sanitaire : Etablissement public de l'État, crée en 1998 et placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé. Les missions de l'InVS sont la surveillance de l'état de santé de la population et de son évolution à des fins épidémiologiques ainsi que la vigilance sanitaire et la connaissance du risque sanitaire. L'InVS assure également l'alerte auprès des pouvoirs publics et propose des recommandations dans le domaine de la santé, notamment dans celui de l'épidémiologie (maladies infectieuses tropicales, maladies de Creutzfeldt-Jakob...). Il succède au Réseau national de santé publique (RNSP) lui-même créé en 1992.


Inpes, Institut national de prévention et d’éducation pour la santé : L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), crée en 2002, est un établissement public administratif du ministère en charge de la santé.
Dans le cadre de la politique de santé publique, cet institut a pour mission de prévenir les comportements et les consommations à risques (obésité, tabagisme, alcoolisme, addiction aux stupéfiants...) par la conception et la mise en œuvre d'actions favorables à la santé comme l'incitation à l'activité physique, l'information sur les recommandations nutritionnelles ou la promotion de dispositifs de prévention comme : tabac info service, SOS amitié ou sida info service.
L'Inpes assure également, par sa connaissance du risque, des missions d'information et de prévention dans le domaine épidémiologique comme la grippe aviaire ou le Chikunguya en sensibilisant les touristes se rendant dans des zones à risques. L'Inpes est également un centre important de production de données issues de la recherche, des études et de l'évaluation.


Interim : L'opération de « travail intérimaire » (ou « intérim » ou »travail temporaire«) consiste à mettre à disposition provisoire d'entreprises clientes, des salariés qui, en fonction d'une rémunération convenue, sont embauchés et rémunérés à cet effet par l'entreprise de travail intérimaire (ou entreprise de travail temporaire). Elle se caractérise donc par une relation triangulaire entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise cliente et le salarié, et implique la conclusion de deux contrats : un contrat de mise à disposition (entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise cliente) et un contrat de mission (entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié).

 

Ipes, Indicateurs pour le pilotage des établissements du second degré : Application qui regroupe des indicateurs et des références sur les colléges et sur les lycées dans trois domaines:
- La structure de l'établissement, les caractéristiques des enseignants;                                                           - Les caractéristiques des élèves de l'établissement à la rentrée (sexe, âge, origine scolaire, etc...) ;         - Les résultats (taux de réussite au baccalauréat par série, taux d'accès au niveau supérieur et aux diplômes, proportion de bacheliers parmi les sortants d'un lycée, devenir des élèves) ;                           Elle est principalement destinée aux chefs d'établissement au personnel académique et aux responsables de l'administration centrale qui consulte cette application. 


Iris : http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/iris.htm


Iris 2000 : Les îlots regroupés pour l'information statistique 2000 (IRIS-2000) forment un "petit quartier", qui se définit comme un ensemble d'îlots contigus.
Les IRIS-2000 se déclinent en trois types de zones :

- IRIS d'habitat : IRIS-2000 dont la population se situe entre 1 800 et 5 000 habitants ; ils sont homogènes quant au type d'habitat ;

- IRIS d'activité : IRIS-2000 qui regroupent plus de 1 000 salariés et comptent deux fois plus d'emplois salariés que de population résidente ;

- IRIS divers : IRIS-2000 de superficie importante à usage particulier (bois, parcs, zones portuaires...).

L


LME, Loi de modernisation de l’économie : loi du 4 août 2008, publiée au JOFR du 5 août, constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le financement de l’économie. Elle a pour ambition de « stimuler la croissance et les énergies (l'emploi), en levant les blocages structurels et règlementaires que connaît l’économie de la France ». La loi a été adoptée par le parlement le 23 juillet 2008. Elle reprend en partie, parfois en les adaptant, les préconisations de la commission Attali.


Logement : Un logement est défini du point de vue de son utilisation. C'est un local utilisé pour l'habitation :  - séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule,...)   - indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local.
Les logements sont répartis en quatre catégories : résidences principales, résidences secondaires, logements occasionnels, logements vacants. Il existe des logements ayant des caractéristiques particulières, mais qui font tout de même partie des logements au sens de l'Insee : les logements-foyers pour personnes âgées, les chambres meublées, les habitations précaires ou de fortune (caravanes, mobile home, etc.).


Logement social : Les logements du secteur social sont :

- les logement appartenant à des organismes HLM (Habitation à loyer modéré) ou à d'autres bailleurs de logements sociaux (par exemple, logements détenus par les sociétés immobilières d'économie mixte - SEM) et qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer
- les logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM

M

Médiane : Si on ordonne une distribution de salaires, de revenus, de chiffre d'affaires..., la médiane est la valeur qui partage cette distribution en deux parties égales.
Ainsi, pour une distribution de salaires, la médiane est le salaire au-dessous duquel se situent 50 % des salaires. C'est de manière équivalente le salaire au-dessus duquel se situent 50 % des salariés.


Ménage : De manière générale, un ménage, au sens statistique du terme, désigne l'ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.

Selon les enquêtes d'autres conditions sont utilisées pour définir ce qu'est un ménage.


Minima sociaux : Les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un spécifique aux départements d'outre-mer (Dom).
Le RSA qui vise à lutter contre les exclusions est un des plus connus.
Les autres allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté, par exemple :

- les chômeurs de très longue durée, avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour ceux ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage ;

- les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés - AAH) ;
- les personnes âgées (minimum vieillesse).


Minimum garanti : Le minimum garanti est utilisé pour l'évaluation des frais professionnels (repas, déplacements, etc.), des avantages en nature dans certains cas (nourriture, logement), d'allocations d'aide sociale, etc. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970, date à laquelle il a pris, avec le SMIC, la succession du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé en 1950.


Moyenne : La moyenne est l'indicateur le plus simple pour résumer l'information fournie par un ensemble de données statistiques : elle est égale à la somme de ces données divisée par leur nombre. Elle peut donc être calculée en ne connaissant que ces deux éléments, sans connaître toute la distribution.

La moyenne d'une distribution n'est pas toujours le meilleur indicateur : la médiane est souvent plus pertinente. Mais son calcul exige de connaître toute la distribution, ou en tout cas sa partie centrale.

N

Nationalité : La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français, en contrepartie desquelles sont conférés des droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques.
La nationalité française peut résulter :

- d'une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France (droit du sol) ;
- d'une acquisition à la suite d'évènements personnels (mariage avec un Français, par exemple) ou d'une décision des autorités françaises (naturalisation).
La nationalité française est attribuée de plein droit à la naissance :
- à l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français (droit du sol) ;
- à l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol).


Niveau de vie :  Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (uc). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d'un même ménage.

Les unités de consommation sont généralement calculées selon l'échelle d'équivalence dite de l'OCDE modifiée qui attribue 1 uc au premier adulte du ménage, 0,5 uc aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 uc aux enfants de moins de 14 ans.

O

OND, Observatoire national de la délinquance : L'Observatoire national de la délinquance (OND) est un organisme français chargé de recueillir des données statistiques, de les analyser et de rendre compte des évolutions des phénomènes délinquants et criminels. Son indépendance stratégique est assurée par un conseil d'orientation qui décide et détermine les objectifs des études et recherches dans les domaines propres de l'OND.

P


Parc locatif social : Les logements du parc locatif social (au sens du ministère en charge du logement) sont :
- les logement appartenant à des organismes de HLM (Habitation à loyer modéré), qu'ils soient ou non soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ;
- les logements des autres bailleurs de logements sociaux non HLM (sociétés immobilières d'économie mixte , État, collectivités locales et établissements publics) et non soumis à la loi de 1948.


Part des autres revenus dans les revenus fiscaux des ménages : La part des autres revenus est le pourcentage que représentent les revenus du patrimoine déclarés et autres revenus dans le total des revenus fiscaux de la zone géographique observée.
Ils comprennent essentiellement des revenus du patrimoine : les revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables au titre de l'IRPP, ainsi que les produits de placements soumis à prélèvement libératoire indiqués sur la déclaration de revenus (ce qui exclut les revenus défiscalisés comme le livret A et les produits de placements soumis à prélèvement libératoire non déclarés), les revenus fonciers nets (loyers, fermages, parts de SCI, affichage), les revenus accessoires (bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, des bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels, et recettes brutes de locations meublées non professionnelles).
Dans certains cas, la part peut apparaître en dehors de la fourchette normale (entre 0 et 100%).

 

Part des bénéfices dans les revenus fiscaux des ménages : pourcentage que représentent les revenus des professions non-salariées dans le total des revenus fiscaux de la zone géographique observée. Il s'agit des revenus nets de déficits et hors plus-values des indépendants. Ils comprennent les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC) et les bénéfices non commerciaux professionnels (BNC). Toutefois, sur la déclaration, les indépendants relevant du régime micro-entreprise pour les BIC et du régime déclaratif spécial pour les BNC reportent le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes. En 2002, ces revenus sont corrigés d'un abattement forfaitaire. Cette correction a pour conséquence une baisse du revenu, par rapport à ce que l'on calculait précédemment. Pour les autres régimes, c'est un bénéfice net de déficit qui est reporté. Cette catégorie de revenus est à interpréter avec prudence dans la mesure où les revenus déclarés par les indépendants ne sont pas forcément le reflet du revenu réel qu'ils tirent de leur activité.
Attention, dans certains cas, la part peut apparaître en dehors de la fourchette normale (entre 0 et 100%).


Pauvreté : Un individu (ou un ménage) est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. L'Insee, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative alors que d'autres pays (comme les États-Unis ou le Canada) ont une approche absolue.
Dans l'approche en termes relatifs, le seuil de pauvreté est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. Eurostat et les pays européens utilisent en général un seuil à 60 % de la médiane des niveaux de vie. La France privilégie également ce seuil, mais publie des taux de pauvreté selon d'autres seuils (40 %, 50 % ou 70 %), conformément aux recommandations du rapport du Cnis sur la mesure des inégalité.


PCS, Professions et catégories socio-professionnelles : déterminées par l’Insee, les CSP ont pour but de classer la population cactive française dans différentes classes.

En savoir + : http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/pcs.htm


PNRU, Programme national de rénovation urbaine :  Le Programme national de rénovation urbaine (PNRU) fait suite à la loi du d’orientation et de programmation du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine. Il prévoit une offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux, la réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux, la démolition de 250 000 logements ainsi que des équipements publics et des aménagements urbains pour la période 2004-2011. Il concerne des quartiers fortement dégradés en ZUS ou présentant des caractéristiques similaires (article 6). Au 1er avril 2007, 253 dossiers, soit 428 quartiers, ont été validés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), chargée de mettre en œuvre le PNRU. L’enveloppe globale du programme s’élève à 11,8 milliards d’euros pour 2004-2013. Les crédits consacrés par l’Etat à la mise en œuvre du programme ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2008 sont fixés à 2,5 milliards d’euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d’euros.


Population active : La population active regroupe la population active occupée (appelée aussi « population active ayant un emploi ») et les chômeurs.
La mesure de la population active diffère selon l'observation statistique qui en est faite. On peut actuellement distinguer trois approches principales : au sens du BIT, au sens du recensement de la population, au sens de la Comptabilité nationale.


Pôle emploi : Pôle emploi est un opérateur du service public de l'emploi. Il est issu de la fusion entre l'ANPE et le réseau des Assedic qui est devenue effective par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi. Il a pour mission d'accompagner tous les demandeurs d'emploi dans leur recherche jusqu'au placement, assurer le versement des allocations aux demandeurs indemnisés, aider les entreprises dans leurs recrutements et recouvrer les cotisations.

L'objectif était de créer un opérateur qui permette notamment aux demandeurs d'emploi d'avoir un seul interlocuteur pour la gestion des offres d'emploi et de leur allocation. Pôle emploi existe juridiquement depuis le 19 décembre 2008, date de la première réunion de son conseil d'administration.


Politique de la ville : La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l’Etat visant à revaloriser certains quartiers urbains (appelés quartiers de la politique de la ville) et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et règlementaires, dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle.


Précarité :  La précarité est l'absence d'une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux. L'insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives.

Elle conduit le plus souvent à la grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l'existence qu'elle tend à se prolonger dans le temps et devient persistante, qu'elle compromet gravement les chances de reconquérir ses droits et de ré-assumer ses responsabilités par soi-même dans un avenir prévisible


Prestations familiales : Les prestations familiales sont des prestations sociales dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants. On distingue deux grands types de prestations familiales selon qu'elles sont dédiées :

- à la naissance et au jeune enfant : les différentes composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;

- à l'entretien des enfants : par exemple les allocations familiales (AF), le complément familial (CF), l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;


Prestations sociales : Transferts, en espèces ou en nature, aux ménages qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins (liés à la maladie, la vieillesse, le logement, etc.). Ils sont effectués dans le cadre de l'assurance sociale par l'intermédiaire de régimes (publics ou privés) organisés de façon collective ou bien, en dehors de ces régimes dans le cadre de l'assistance sociale, par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM.


Primo-arrivant : toute personne arrivant pour la première fois dans un pays et s’installant durablement dans ce pays.


Q


QPV, Quartiers prioritaires de la politique de la ville : Quartiers définis par la loi pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Basée sur un critère unique, celui du revenu, la méthode retenue pour l’identification des nouveaux quartiers prioritaires en France métropolitaine repère les zones de concentration urbaine de population à bas revenus à partir d’un quadrillage fin du territoire métropolitain. Les bas revenus sont définis par une approche mêlant deux références : le décrochage, d’une part, par rapport aux revenus de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier et, d’autre part, par rapport aux revenus de la France métropolitaine. Elle aboutit ainsi au repérage d’environ 1 300 quartiers de plus de 1000 habitants, situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Pour les territoires ultra-marins, la méthode utilisée a fait l’objet d’adaptations.

R

Revenu d’activité : Le revenu d'activité est le revenu annuel déclaré des travailleurs indépendants ou non salariés.


Revenu déclaré (ou revenu fiscal) : Le revenu déclaré (ou revenu fiscal) du ménage (au sens fiscal) est constitué des ressources mentionnées sur la déclaration des revenus, dite déclaration n°2042.
Il comprend donc le cumul des revenus d'activité salariée ou non salariée, des indemnités de chômage, de maladie, des pensions d'invalidité ou de retraite ainsi qu'une partie des revenus du patrimoine. Les pensions alimentaires versées sont exclues ainsi que les revenus exceptionnels et les revenus du patrimoine exonérés d'impôt (épargne logement, etc.). En revanche, les revenus portés sur la déclaration n°2042 et soumis à prélèvement libératoire sont inclus (par exemple, les revenus d'obligations).

Il s'agit du revenu avant déductions et abattements accordés par la législation fiscale. Ces revenus sont nets de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG).


Revenu disponible : Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d'autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs. Quatre impôts directs sont généralement pris en compte : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les contributions sociales généralisées (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

 

Revenu fiscal :
Le revenu fiscal correspond à la somme des ressources déclarées par les contribuables sur la déclaration des revenus, avant tout abattement. Il ne correspond pas au revenu disponible.
Le revenu fiscal comprend ainsi les revenus d'activité salariée et indépendante, les pensions d'invalidité et les retraites (hors minimum vieillesse), les pensions alimentaires reçues (déduction faite des pensions versées), certains revenus du patrimoine ainsi que les revenus sociaux imposables : indemnités de maladie et de chômage (hors RMI).
Le revenu fiscal est ventilé en quatre grandes catégories :

- les revenus salariaux ;

- les revenus des professions non salariées (bénéfices) ;

- les pensions, retraites et rentes ;

- les autres revenus (essentiellement des revenus du patrimoine).

Le revenu fiscal est exprimé suivant trois niveaux d'observation :

- l'unité de consommation ;

- le ménage ;

- la personne.

 

Revenu imposable :
Le revenu imposable comprend l'ensemble des revenus, bénéfices et gains de toute sorte, perçus par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal quelle qu'en soit la source, française ou étrangère.

C'est un revenu annuel net et global :

- le contribuable est imposable chaque année ;

- les revenus perçus peuvent provenir d'une seule catégorie de revenus ou de plusieurs (revenus catégoriels) ;

- les revenus déclarés sont diminués des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (charges déductibles et abattements spéciaux) ;
- les revenus sont diminués des déficits générés au titre des impositions précédentes.
Hormis les plus-values à long terme qui sont taxées à un taux proportionnel d'imposition, les autres revenus sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

RCS, registre du commerce et des sociétés :
instrument de connaissance des entreprises françaises et d’information des tiers, permettant ainsi d’assurer la sécurité du monde des affaires. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s’inscrire à ce registre.


RMI, Revenu minimum d’insertion :
Le revenu minimum d'insertion (RMI), créé en 1988, a pour objectif de garantir un niveau minimum de ressources et faciliter l'insertion ou la réinsertion de personnes disposant de faibles revenus. Le RMI est versé à toute personne remplissant les conditions suivantes : résider en France, être âgé d'au moins 25 ans (sauf cas particuliers : femmes enceintes, etc.), disposer de ressources inférieures au montant du RMI et conclure un contrat d'insertion.

Le RMI est une allocation dite « différentielle » :
l'intéressé touche la différence entre le montant du RMI et ses ressources mensuelles. Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI sont celles du demandeur mais aussi de son conjoint ou concubin et l'allocation dépend également des personnes à sa charge.

Le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI).
 

Les réseaux d'éducation prioritaire :
Les Réseaux d’éducation prioritaire, ou REP, plus mixtes socialement que les REP+, regroupent les réseaux des collèges et écoles rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles situés hors éducation prioritaire. La liste des collèges REP est arrêtée au niveau national en concertation avec les académies. La liste des écoles en REP fait l’objet d’arrêtés académiques. En 2016, 739 collèges appartenaient à ce réseau REP.

 

Les réseaux d’éducation prioritaire renforcée, ou REP+ :
sont les réseaux qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés sociales ayant des incidences fortes sur la réussite scolaire. Dans les REP+, les obligations de service des enseignants sont modifiées par une pondération dans le second degré et la libération de dix-huit demi-journées remplacées dans le premier degré. La liste des collèges et écoles REP+ est arrêtée au niveau national en concertation avec les académies. Elle fait l’objet d’un arrêté national. En 2016, 350 collèges appartenaient à ce réseau REP+.

Revenu salarial :
Le revenu salarial correspond à la somme de tous les salaires perçus par un individu au cours d'une année donnée, nets de toutes cotisations sociales, y compris contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) .
Plus précisément, on passe du salaire horaire au salaire journalier en prenant en compte la quotité de temps de travail, puis au revenu salarial annuel en multipliant ce salaire journalier par le nombre de jours rémunérés dans l'année.

Par définition, le revenu salarial n'intègre pas les revenus des activités non salariées, dont un salarié peut éventuellement bénéficier (par exemple le cas d'un médecin exerçant à la fois comme salarié à l'hôpital et dans un cabinet privé), ni les revenus de transfert, même ceux déterminés par l'activité (comme la prime pour l'emploi) ou assurantiels (comme les allocations de chômage).

Pour passer du revenu salarial d'un individu au revenu disponible d'un ménage, il faut agréger l'ensemble des revenus des différents membres du ménage (y compris les revenus d'une éventuelle activité non salariée, et les revenus du patrimoine) et prendre en compte l'ensemble des transferts sociaux (minima sociaux, prestations familiales, aides au logement) nets des prélèvements (comme l'impôt sur le revenu).

 

S

Salaire : Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur.
Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires.

Le salaire net (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié. Il est net de toutes cotisations sociales, y compris CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Dans les secteurs privé et semi-public, le salaire perçu est calculé à partir des données déclarées par l'employeur dans la source DADS. Dans la fonction publique d'État, le salaire est calculé à partir du Système d'information sur les agents des services publics (SIASP).

 

Segpa, Section d’enseignement général et professionnel adapté : Au collège, les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) acccueillent des élèves présentant des difficultés d'apprentissage graves et durables. Ils ne maîtrisent pas toutes les connaissances et compétences attendues à la fin de l'école primaire, en particulier au regard des éléments du socle commun. Les élèves suivent des enseignements adaptés qui leur permettent à la fois d'acquérir les connaissances et les compétences du socle commun, de construire progressivement leur projet de formation et de préparer l'accès à une formation diplômante.


Sirene, Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements : Ce système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) dont la gestion a été confiée à l'Insee enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

SMB, Salaire mensuel de base : Le salaire mensuel de base (SMB) correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes ni les heures supplémentaires. Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d'un salarié.


SMIC, Salaire minimum interprofessionnel de croissance : Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire minimum légal en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer (Dom) et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, la succession du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé en 1950.

U


UC, Unité de consommation : Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. Avec cette pondération, le nombre de personnes est ramené à un nombre d'unités de consommation (UC).

Pour comparer le niveau de vie des ménages, on ne peut s'en tenir à la consommation par personne. En effet, les besoins d'un ménage ne s'accroissent pas en stricte proportion de sa taille. Lorsque plusieurs personnes vivent ensemble, il n'est pas nécessaire de multiplier tous les biens de consommation (en particulier, les biens de consommation durables) par le nombre de personnes pour garder le même niveau de vie.
Aussi, pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on utilise une mesure du revenu corrigé par unité de consommation à l'aide d'une échelle d'équivalence. L'échelle actuellement la plus utilisée (dite de l'OCDE) retient la pondération suivante :
- 1 UC pour le premier adulte du ménage ;

- 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ;

- 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.


UL, Unité légale : L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

- une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;

- une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.
Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGI,...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans SIRENE


UU, Unité urbaine : commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.


Z

Zep, Zone d’éducation prioritaire : Créées en 1981 par une circulaire interministérielle proposée par le ministre Alain Savary, les zones d’éducation prioritaire sont des zones dans lesquelles sont situés des établissements scolaires (écoles ou collèges) dotés de moyens supplémentaires et d'une plus grande autonomie pour faire face à des difficultés d'ordre scolaires et sociale.

ZFU-Territoires entrepreneurs, Zone franche urbaine :

D’après la loi du 4 février 1995, les zones franches urbaines sont des zones créées dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La première liste de 1996 en délimite 44. Cette délimitation prend en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à favoriser le développement d’ensemble dudit quartier.

Le dispositif ZFU a été élargi progressivement. Aux 44 ZFU créées en 1997 pour une durée de 20 ans sont venues s’ajouter 41 nouvelles ZFU en 2004 pour une durée de 4 ans puis 15 ZFU en 2006. Dans les deux cas, la délimitation de ces zones a été opérée dans les mêmes

Créées à l’origine pour 5 ans, les ZFU ont été prorogées jusqu’en décembre 2011.
Aujourd’hui au nombre de 100, les ZFU concentrent 1 430 000 habitants, soit environ 2.2% de la population française.
Dans le but de favoriser le développement économique dans ces zones, les entreprises qui s’y implantent bénéficient d’un dispositif complet d’exonération de charges fiscales et sociales pendant cinq ans.


ZRU, Zone de redynamisation urbaine : Les zones de redynamisation urbaine correspondaient à celles des zones urbaines sensibles qui étaient confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l’agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d’un indice synthétique. Celui-ci était établi dans des conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d’habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion de jeunes sortis du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées.

La liste des ZRU était fixée par décret. Elles ont disparu en 2015.

Zus, Zone urbaine sensible : Les zones urbaines sensibles (ZUS) étaient définies par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Elles constituaient la cible prioritaire de la politique de la ville jusqu’en 2014.

Les ZUS étaient caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Le plus souvent, il s’agissait des grands ensembles d’habitat collectif et social de l’année 1950 à 1970 où les habitants souffraient davantage de l’exclusion et du chômage que la moyenne des agglomérations concernées.

La liste des ZUS était fixée par décret. Au nombre de 751, elles rassemblaient 4.7 millions d’habitants, soit environ 7.5%  de la population française.

Plusieurs niveaux de difficultés urbaines, économiques et sociales étaient distingués au sein des ZUS. Ces différences ont donné lieu à la définition d’autres ensembles : les zones de redynamisation urbaine (ZRU), 416 qui ont disparu, et, au sein des ZRU, 100 zones franches urbaines (ZFU) qui ont été remplacées par le dispositif Zones franches urbaines – Territoires Entrepreneurs en 2015.